Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal administratif d'une décision du 18 mars 2021 lui refusant une aide du fonds de solidarité logement (FSL) "Concordat". Sa requête, enregistrée le 7 mai 2021, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le tribunal a demandé une régularisation le 15 juin 2021, invitant Mme A à produire la décision ou à justifier de son impossibilité dans un délai d'un mois. Malgré cette demande, la décision n'a pas été fournie, et la requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de Mme A a été jugée irrecevable car elle n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité d'une requête. L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que, bien qu'une demande de régularisation ait été faite, Mme A n'a pas répondu à cette demande en produisant la décision ou en justifiant de son impossibilité. En conséquence, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de recevabilité d'une requête, en indiquant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de la production de l'acte attaqué pour la recevabilité de la requête.
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à Mme A de régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de la production de l'acte attaqué et sur le respect des délais de régularisation.