Résumé de la décision
M. A a demandé l'annulation d'une décision du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé son refus de lui délivrer un titre de séjour, en se basant sur une décision antérieure du 24 mai 2022. Le Conseil d'État a attribué l'affaire au tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté la requête de M. A. Le tribunal a considéré que la décision du 3 novembre 2022 n'était qu'une confirmation de la décision antérieure et n'ouvrait pas de nouveau délai de recours.
Arguments pertinents
1. Caractère confirmatif de la décision : Le tribunal a souligné que la décision du 3 novembre 2022 ne contenait pas d'éléments nouveaux par rapport à la décision du 24 mai 2022. En effet, le préfet a simplement réaffirmé sa position, ce qui a conduit à la conclusion que la décision attaquée était confirmative.
> "la décision du 3 novembre 2022 attaquée dans la présente instance par M. A [...] doit être regardée comme ayant un caractère confirmatif de la décision du 24 mai 2022 dont le caractère définitif n'est pas contesté."
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car M. A avait déjà formé un recours contre la décision du 24 mai 2022, qui avait été rejeté pour absence de production de la décision attaquée.
> "les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A était irrecevable, car elle ne contestait pas une décision nouvelle mais une décision confirmative.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
2. Caractère définitif des décisions administratives : La décision du 24 mai 2022 ayant été rejetée précédemment, son caractère définitif a été confirmé. Cela signifie que M. A ne