Résumé de la décision
La société Orbisur a demandé au tribunal administratif de suspendre une décision du 21 novembre 2022, par laquelle la commune de Marseille a décidé de ne pas reconduire un marché public de prestations de sécurité. La requête a été enregistrée le 13 février 2023. Le tribunal a rejeté la demande de suspension, considérant que les conclusions de la société Orbisur étaient irrecevables, car elles contestaient un refus de renouvellement de contrat, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a souligné que les demandes de la société Orbisur, qui visaient à contester le refus de renouvellement du marché, étaient irrecevables. En effet, selon le droit administratif, les décisions de non-renouvellement d'un contrat ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en référé. Le juge a précisé que "les conclusions tendant à l'annulation du refus de la commune de Marseille de faire application des stipulations du marché relatives à son renouvellement sont irrecevables".
2. Nature des décisions contestées : Le tribunal a rappelé que le juge du contrat ne peut examiner que les mesures d'exécution d'un contrat et non les décisions de non-renouvellement. Il a affirmé que "cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que les conclusions étaient manifestement infondées.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une demande sans appliquer les dispositions relatives à l'urgence si celle-ci ne relève pas de sa compétence ou est manifestement infondée. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de la société Orbisur.
3. Règles sur les contrats administratifs : Le tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence, une partie à un contrat administratif peut contester la validité d'une résiliation, mais que cela ne s'applique pas aux décisions de non-renouvellement. Cela a été illustré par la phrase : "Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de la société Orbisur repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et des procédures applicables aux contrats administratifs, en particulier en ce qui concerne les décisions de non-renouvellement.