Résumé de la décision
M. C a demandé l'annulation de la décision du 30 mars 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement. Il a également demandé une injonction pour que cette carte lui soit délivrée et la désignation d'un expert pour évaluer son taux d'incapacité. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, ni la nécessité d'une aide humaine systématique pour ses déplacements.
Arguments pertinents
1. Absence de justification suffisante : Le tribunal a constaté que le certificat médical produit par M. C ne permettait pas de prouver un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, critère essentiel pour l'attribution de la carte mobilité inclusion-stationnement. En effet, le tribunal a souligné que "ce certificat ne permet cependant pas de justifier d'un périmètre de marche inférieur au seuil de 200 mètres".
2. Critères d'attribution de la carte : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte est attribuée aux personnes dont la capacité de déplacement est significativement réduite. Il a noté que M. C ne démontrait pas avoir besoin d'une aide humaine de manière systématique, ce qui est un autre critère d'évaluation.
3. Rejet de la requête : En conclusion, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement non assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Cet article définit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion, stipulant que la mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement. Le tribunal a interprété cet article en soulignant que M. C ne remplissait pas les critères requis.
2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-12-1, IV : Cet article précise que l'attribution de la carte est soumise à des critères d'appréciation définis par un arrêté interministériel. Le tribunal a fait référence à ces critères pour évaluer la situation de M. C, en notant que "la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur".
3. Arrêté du 3 janvier 2017 : Cet arrêté annexe des critères d'appréciation de la mobilité pédestre réduite. Le tribunal a cité que "une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité", ce qui n'était pas démontré dans le cas de M. C.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'attribution de la carte mobilité inclusion, en mettant l'accent sur la nécessité de preuves concrètes concernant la capacité de déplacement de M. C.