Résumé de la décision
M. B A et Mme C A ont déposé une requête le 18 mars 2022 pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2016, suite à la remise en cause d'une réduction d'impôt liée à des investissements dans le logement social en outre-mer. Le 4 janvier 2023, le tribunal a informé les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits en cours devant le Conseil d'État et leur a demandé de confirmer leur intention de poursuivre l'instance. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, ils ont été réputés s'être désistés de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit à l'information et à la confirmation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, il est de la responsabilité du président de la formation de jugement d'informer les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits et de les mettre en demeure de confirmer leur intention de poursuivre l'instance.
> "Il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci."
2. Délai de confirmation : Le tribunal a constaté que le courrier de mise en demeure a été adressé à Me Moyse, le conseil des requérants, et que les requérants étaient réputés avoir pris connaissance de ce courrier dans le délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document."
3. Désistement d'office : En l'absence de confirmation de leur intention de poursuivre l'instance dans le délai d'un mois, M. et Mme A ont été réputés s'être désistés d'office, conformément à l'article R. 77-12-3.
> "À défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
2. Article R. 431-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire, ce qui est crucial pour déterminer la responsabilité de Me Moyse dans la communication des informations à ses clients.
> "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires, les actes de procédure ne sont qu'accomplis qu'à l'égard de ce mandataire."
3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification par voie électronique, établissant une présomption de réception qui est essentielle pour le respect des délais de réponse.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la communication et du respect des délais dans le cadre des recours contentieux. Les requérants, en ne répondant pas à la mise en demeure, ont perdu leur droit de poursuivre leur action, ce qui illustre la rigueur des règles de procédure administrative.