Résumé de la décision
M. B A, de nationalité guinéenne, a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander l'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, lui permettant de travailler à titre accessoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il a soutenu que le refus de l'administration portait atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit de travailler, et qu'il y avait urgence en raison de l'expiration imminente de son titre de séjour. Cependant, le 27 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ayant été convoqué en préfecture le 1er mars 2023. Le juge a donc donné acte de ce désistement sans tenir d'audience.
Arguments pertinents
1. Droit à un recours effectif : M. A a fait valoir que le refus de l'administration de lui délivrer un récépissé constituait une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales. Il a cité l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
2. Urgence de la situation : M. A a également souligné l'urgence de sa situation, son titre de séjour expirant le 25 février 2023, ce qui aurait pu le priver de ses droits et de ses possibilités d'emploi.
3. Désistement : Le juge a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Cela souligne le pouvoir du juge des référés d'intervenir en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, mais aussi la nécessité d'une justification d'urgence.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision a été prise en conformité avec cet article, permettant ainsi de clore la procédure sans audience, ce qui est une pratique courante lorsque la requête devient sans objet.
3. Urgence et désistement : La décision met en lumière que même si la situation de M. A était urgente, son désistement a rendu la demande caduque. Cela illustre le principe selon lequel un désistement peut mettre fin à une procédure, indépendamment des circonstances initiales qui ont conduit à la saisine du juge.
En conclusion, la décision du juge des référés a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant à la fois le droit de M. A à un recours et la possibilité de clore la procédure suite à son désistement.