Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-02, 2300968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu des articles du code de justice administrative, le magistrat a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui a été fait dans ce cas.
- Citation pertinente : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)

Interprétations et citations légales

- Article R. 312-8 : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne concernée. Cela signifie que la compétence n'est pas seulement déterminée par le lieu où la décision a été prise, mais également par le lieu de résidence de l'individu, ce qui est crucial dans les affaires d'éloignement.

- Article R. 221-3 : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, établissant ainsi les limites géographiques de leur compétence. Dans ce cas, il a été déterminé que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est le tribunal compétent pour les résidents du Val-d'Oise.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. E puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. C E, représenté par Me Baouali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS).

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside chez M. B A, 126 rue Pierre Brossolette, à Sarcelles, dans le département du Val d'Oise. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C E.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. D