Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-02, 2301535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a appliqué l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les recours manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête de M. A était considérée comme irrecevable, car il n'a pas justifié d'une circonstance l'ayant empêché de respecter le délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article permet au magistrat de rejeter par ordonnance les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A était non seulement tardive, mais également sans justification valable pour son retard, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures contentieuses en matière d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2023, M. C A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire en fixant le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) de lui communiquer toutes les pièces sur lesquels s'est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône pour prendre les décisions contestées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relatives aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire, lui a été notifié le même jour à 18h52 par voie administrative. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours et indique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de justice administrative, que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures pour former un recours à l'encontre de ces décisions devant le tribunal administratif. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 février 2023 à 17h05, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures, est tardive, sans que M. A justifie d'une circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité d'adresser son recours en temps utile. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,