Résumé de la décision
Mme B A a contesté un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros, liée à une infraction au code de la route pour stationnement très gênant. La requête a été enregistrée le 20 février 2023. Par ordonnance du 3 mars 2023, la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les contestations relatives au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées, qui concernent la procédure pénale, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Procédure pénale : Selon l'article 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître des contraventions. La décision précise que les poursuites en recouvrement des amendes sont également régies par le code de procédure pénale, ce qui renforce l'argument de la compétence judiciaire.
3. Recouvrement des amendes : L'article 530-2 du code de procédure pénale indique que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires sont déférés au tribunal de police. Cela signifie que les contestations concernant le recouvrement des amendes doivent être portées devant cette juridiction.
Interprétations et citations légales
1. Compétence de la juridiction judiciaire : La décision interprète les articles du code de procédure pénale pour établir que les contestations relatives aux amendes forfaitaires, qui sont des contraventions, doivent être traitées par le tribunal de police. Cela est soutenu par l'article 522 du code de procédure pénale, qui précise que "le tribunal de police connaît des contraventions".
2. Règles de recouvrement : L'article L. 121-5 du code de la route et les articles 495-17 à 530-4 du code de procédure pénale établissent les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire. L'article 529-2 du code de procédure pénale précise que l'amende forfaitaire est majorée de plein droit en cas de non-paiement, ce qui implique que les contestations doivent être traitées dans le cadre de la procédure pénale.
3. Saisies administratives : L'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 stipule que les amendes peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur, mais cela ne change pas la compétence juridictionnelle, qui reste judiciaire pour les contestations relatives à ces amendes.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes de loi clairs qui régissent le traitement des contraventions et des amendes.