Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 2007863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de la SCF IKL 7 une somme de 800 euros à verser à la commune de Gardanne, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision est justifiée par le fait que, dans les circonstances de l'espèce, il est approprié de compenser les frais engagés par la commune en raison de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Le tribunal a interprété cette disposition pour justifier l'imposition de frais à la SCF IKL 7, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire. La décision de fixer le montant à 800 euros reflète une évaluation des frais raisonnables engagés par la commune.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, garantissant le droit au désistement et la possibilité de compensation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, la SCF IKL 7, représentée par Me Hachem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gardanne a pris un arrêté de mise en demeure à son encontre pour réaliser sous 8 jours des travaux conservatoires sur une parcelle sise 105 rue des rosiers cadastrée CB 143 et pour réaliser une étude géotechnique sous 15 jours sur la parcelle voisine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Gardanne, représentée par Me Xoual, conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCF IKL 7 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la SCF IKL 7, représentée par Me Hachem, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SCF IKL 7 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCF IKL 7 la somme de 800 euros, à verser à la commune de Gardanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCF IKL 7.

Article 2 : La SCF IKL 7 versera à la commune de Gardanne une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCF IKL 7 et à la commune de Gardanne.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,