Résumé de la décision
Mme C D et M. F B A ont introduit une requête le 19 septembre 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Cassis, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par la suite, le 6 décembre 2022, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance en date du 8 mars 2023, notifiant que rien ne s'opposait à ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de Mme D et M. B A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le droit des parties à se désister de leur action en justice, et le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour accepter ce désistement.
2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu par le code de justice administrative, permettant aux requérants de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision. Cela reflète le principe de la liberté des parties dans la conduite de leur action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme D et M. B A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans opposition.