Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 2210449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition via le téléservice C citoyen. Selon l'article R. 611-8-6, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Le tribunal a constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

3. Absence de justification d'impossibilité : Le tribunal a également relevé que Mme B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué, ce qui aurait pu excuser son manquement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en demandant à Mme B de fournir les documents nécessaires.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu notification des communications faites par voie électronique, ce qui a été appliqué pour conclure que Mme B avait été dûment informée de la nécessité de régulariser sa requête.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, et la requête de Mme B a été rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de l'acte attaqué et de la non-justification de son impossibilité de production.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus d'attribution d'une bourse d'enseignement secondaire sur critères sociaux.

Par un courrier du 14 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision par laquelle la bourse sollicitée lui a été refusée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (). ".

2. Il résulte de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative que la juridiction peut adresser aux personnes qui ont opté pour l'utilisation du téléservice dit C citoyen mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative toutes les communications et notifications nécessaires dans le cadre de l'instruction de sa requête en utilisant cette application. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. "

3. A l'appui de sa requête, Mme B qui a introduit sa demande au moyen du téléservice dit C citoyen, n'a pas produit la décision attaquée. Elle a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, par un courrier qui a été mis à sa disposition dans l'application le 14 décembre 2022, à produire l'acte attaqué. Mme B est, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, réputée avoir reçu notification de cette demande de régularisation à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, produit l'acte attaqué, et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'est pas présentée conformément aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,