Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-09, 2110438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la SAS Burger King Construction la somme demandée par la commune au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement ne doit pas nécessairement entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Cependant, le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas justifié de condamner la SAS Burger King Construction aux frais, ce qui montre une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives et la manière dont les frais de justice peuvent être évalués en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la SAS Burger King Construction, représentée par Me Reboul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Salon de Provence en date du 3 décembre 2020 relative à la modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire n° PC 13103 20 E0112 ;

2°) de délivrer un certificat de permis de construire tacite ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Salon de Provence une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2023, la commune de Salon de Provence, représenté par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer et demande de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la SAS Burger King Construction déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SAS Burger King Construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Burger King Construction la somme demandée par la commune de Salon de Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Burger King Construction.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Salon de Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Burger King Construction et à la commune de Salon de Provence.

Fait à Marseille, le 9 mars 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.