Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-09, 2203477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle et frais d'avocat : Le tribunal a rappelé que M. A bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, permettant à son avocat de demander une indemnisation au titre des frais de justice. En vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Durand, à condition que ce dernier renonce à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, bien que M. A se soit désisté, le tribunal a considéré qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme en raison de l'aide juridictionnelle.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que "lorsqu'une personne a bénéficié de l'aide juridictionnelle, l'État est tenu de rembourser les frais exposés par son avocat". Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier l'indemnisation de Me Durand.

En conclusion, la décision du tribunal administratif des Bouches-du-Rhône illustre l'application des principes de désistement et d'aide juridictionnelle, tout en respectant les droits des parties en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. B A, représenté par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 8 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de celui-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Durand en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,