Résumé de la décision
La société Alpes Développement et la société EG Radio Digital ont introduit une requête devant le tribunal administratif, demandant notamment de surseoir à statuer en attendant le jugement d'une autre instance concernant le refus de reconnaissance de leur site internet comme service de presse en ligne. Elles ont également contesté un arrêté préfectoral qui ne les habilitait pas à publier des annonces judiciaires et légales. Cependant, par un mémoire enregistré en mars 2023, elles ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants à se désister de leur action, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet de conclure que le tribunal n'a pas d'objection à ce que le désistement soit accepté sans complications.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire et laisse peu de place à l'interprétation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela établit un cadre juridique solide pour le traitement des désistements dans les procédures administratives.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à celles-ci de mettre fin à une action sans avoir à justifier leur décision. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure et le respect de l'autonomie des parties.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille de donner acte du désistement des sociétés Alpes Développement et EG Radio Digital est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à mettre fin à une procédure sans conditions.