Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-07, 2107307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et communication : Le tribunal a également fait référence à l'utilisation du téléservice pour les communications, précisant que les parties sont réputées avoir reçu les notifications à la date de consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux communications judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice [...] la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications." Cela souligne la légitimité de l'utilisation des téléservices pour les notifications judiciaires et la présomption de réception qui en découle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le désistement d'office et les modalités de communication entre la juridiction et les parties. Le respect de ces procédures est essentiel pour garantir l'efficacité et la rigueur des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 13 août 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) s'est opposé au renouvellement de son allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a, par un courrier du 3 août 2022 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

4

N°2107307