Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-09, 2204125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que, bien qu'une demande de régularisation ait été faite, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. L'article R. 612-1 stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité, mais en l'absence de régularisation, la requête doit être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes soient signées par leur auteur. La décision souligne que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur", ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. La décision indique que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

4. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents aux parties. La décision mentionne que la demande de régularisation a été mise à disposition via l'application "Télérecours" et que Mme B était réputée l'avoir lue dans un délai de deux jours ouvrés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la signature des requêtes et le respect des délais de régularisation pour garantir la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Enfin, selon l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 mai 2022 via l'application " Télérecours ", mise à disposition le jour même et réputée lue dans un délai de deux jours ouvrés, Mme B n'a pas signé sa requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,