Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-07, 2107269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de frais irrépétibles formulées par les parties, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation. Cela souligne le principe selon lequel les frais ne sont pas automatiquement accordés en cas de retrait de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles, mais le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle allocation. Cela souligne que l'octroi de frais n'est pas automatique et dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.

> "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance administrative peuvent donner lieu à une indemnisation, sauf si les circonstances de l'affaire ne le justifient pas."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le retrait d'une décision et les conditions d'octroi de frais irrépétibles, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M. F C et Mme A B, représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Trets du 2 mars 2021, n° DP 013 110 21 L0023, relative à la construction d'une piscine, d'un local technique et de terrasses sur un terrain sis 596 chemin de la Porte Rouge à Trets, cadastré AL 451, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 16 juin 2021.

2°) de mettre à la charge de la commune de Trets une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre et 23 décembre 2021, M. E H et Mme D G, représentés par Me Thioune Ieri concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2023, M. E H et Mme G, concluent au non-lieu à statuer et maintiennent leur demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Trets a retiré l'arrêté litigieux par une décision du 4 mai 2022, devenue définitive. Par suite, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C et Mme B ainsi que par M. H et Mme G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. H et Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à Mme A B, à la commune de Trets, à M. E H et à Mme D G.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.