Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-14, 2106366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision de la SCI Les Colonnes d'accepter le désistement de la Société Somefrai a également été un facteur clé. Cela montre que les parties concernées n'ont pas d'objection à la cessation de la procédure, ce qui renforce la légitimité du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans complications supplémentaires, conformément à la volonté des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la Société Somefrai est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant ainsi de respecter la volonté des parties et de garantir l'efficacité de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 13 janvier 2022, la Société Somefrai, représenté par Me Cagnol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite du 2 janvier 2021 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 013055 20 0244BP0, déposée le 23 septembre 2020 par la SCI Les Colonnes sur un terrain cadastré 817 L 0031 sis au 39 avenue de Saint Just à Marseille, ensemble le certificat de non-opposition tacite du 22 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge des pétitionnaires et de la commune de Marseille une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 mars 2023, la société Somefrai déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la SCI Les Colonnes, représenté par Me Labriolle, déclare accepter le désistement de la société Somefrai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société Somefrai est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Somefrai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Somefrai, à la commune de Marseille et à la SCI Les Colonnes.

Fait à Marseille, le 14 mars 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.