Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-09, 2204045

Date: 2023/03/09
Numéro: 2204045

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B A a introduit une requête le 13 mai 2022, demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement adapté à ses besoins. Le préfet a contesté cette demande en concluant au non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté qu'après l'introduction de la requête, M. A avait signé un contrat de bail le 7 octobre 2022, rendant la demande sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.

Arguments pertinents


1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que la signature d'un contrat de bail par M. A après l'introduction de la requête a rendu celle-ci sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.

2. Procédure administrative : Le préfet des Bouches-du-Rhône a soutenu que la requête était devenue sans objet, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre que les décisions administratives peuvent évoluer en fonction des actions des requérants.

Interprétations et citations légales


1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de mettre fin à une procédure lorsque les circonstances ont changé, ce qui a été le cas ici avec la signature du bail.

2. Changement de situation : La décision du tribunal illustre le principe selon lequel une requête peut devenir sans objet si le requérant a satisfait à ses besoins par d'autres moyens. Cela souligne l'importance de l'évolution des faits dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de M. A repose sur l'évolution de sa situation personnelle, illustrant ainsi l'application pratique des dispositions du code de justice administrative.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Il soutient qu'aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a signé un contrat de bail le 7 octobre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

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