Résumé de la décision
M. B C a déposé une requête le 27 avril 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté d'expulsion. Cependant, sa requête n'était pas accompagnée de la décision contestée. Malgré une demande de régularisation du greffe du tribunal administratif de Marseille, M. C n'a pas produit la décision ni justifié son impossibilité de le faire dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. C a été jugée manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, ce qui est une condition essentielle pour la recevabilité d'une requête selon le Code de justice administrative.
- Citation pertinente : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué" (Code de justice administrative - Article R. 412-1).
2. Non-régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le greffe, M. C n'a pas fourni la décision contestée ni justifié son impossibilité de le faire dans le délai de quinze jours.
- Citation pertinente : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 612-1).
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 412-1 : Cet article impose une obligation stricte d'accompagner la requête de l'acte attaqué. L'absence de cet acte constitue une cause d'irrecevabilité qui ne peut être levée que par la production de la décision contestée ou par une justification valable de son impossibilité. Dans le cas présent, M. C n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Interprétation de l'article R. 612-1 : Cet article souligne que la juridiction doit inviter l'auteur de la requête à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans cette affaire, bien que le tribunal ait invité M. C à régulariser sa requête, celui-ci n'a pas répondu de manière adéquate, ce qui a conduit à la décision de rejet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des règles de recevabilité des requêtes, conformément aux dispositions du Code de justice administrative. La non-production de l'acte attaqué et l'absence de justification de son impossibilité ont été des éléments déterminants dans le rejet de la requête de M. C.