Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 21 juin 2023 auprès du juge des référés, demandant la suspension de l'exécution d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône, datée du 16 mai 2023, qui l'expulse du territoire. Le juge des référés, M. P-Y. Gonneau, a examiné la demande et a décidé de la rejeter, considérant qu'elle ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Absence de Doute Sérieux : Le juge a constaté que M. B n'a pas fourni d'arguments précis pour étayer son allégation de doute sérieux sur la légalité de la décision d'expulsion. Il a noté que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour justifier une suspension, affirmant que "la requête n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision".
2. Application de l'Article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans cette affaire, le juge a conclu que M. B n'a pas démontré l'existence d'un tel moyen.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête, soulignant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence".
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'arguments concrets de la part de M. B pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision d'expulsion, ainsi que sur l'application des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.