Résumé de la décision
Mme B A a contesté l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve en circulation pour l'obtention de son permis. La requête a été enregistrée le 26 avril 2023. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car les candidats ne peuvent pas demander l'annulation du résultat d'une épreuve isolément. De plus, l'appréciation des inspecteurs relève de leur pouvoir souverain et n'est pas susceptible de contrôle par le juge de l'excès de pouvoir.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que les candidats au permis de conduire ne peuvent pas contester l'avis émis par l'inspecteur concernant une épreuve spécifique. En effet, "la décision de délivrance d'un permis de conduire est prise par le préfet au vu de l'ensemble des résultats des épreuves". Ainsi, la requérante n'est pas recevable à contester l'appréciation de sa prestation.
2. Pouvoir souverain des inspecteurs : Le tribunal rappelle que l'appréciation de la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire relève de leur pouvoir souverain d'appréciation. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut que vérifier que l'examen s'est déroulé conformément aux textes, sans entrer dans l'appréciation des résultats.
Interprétations et citations légales
1. Code de la route - Article R. 221-1-1 : Cet article stipule que "le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues par le préfet". Cela établit que la délivrance du permis est conditionnée à l'ensemble des épreuves, et non à une seule.
2. Code de la route - Article D. 221-3 : Il précise que "les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique". Cela renforce l'idée que les résultats doivent être considérés dans leur globalité.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de Mme A est qualifiée d'irrecevable en vertu de ce texte, car elle ne respecte pas les conditions de recevabilité.
4. Arrêté du 20 avril 2012 - Article 7 : Cet article stipule que "le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert". Cela souligne que l'avis des inspecteurs est une étape préalable à la décision du préfet, et non une décision autonome susceptible de contestation.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes régissant l'examen du permis de conduire, affirmant que les candidats ne peuvent pas contester des éléments isolés de l'évaluation, et que l'appréciation des inspecteurs est souveraine et non susceptible de contrôle judiciaire.