Résumé de la décision
Mme B A a formé un recours contre la décision du directeur de l'institut de management public et gouvernance territoriale de l'Université d'Aix-Marseille Université, qui a refusé son admission en master droit, économie, gestion mention management public, parcours marketing et communication publics. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait en réalité formé un recours gracieux, qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de Mme A ne constituait pas un recours juridictionnel valide, mais un recours gracieux. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Compétence du juge administratif : Selon l'article R. 411-1 du même code, le juge administratif ne peut être saisi que pour annuler une décision administrative ou pour condamner l'administration au paiement d'une indemnité. La requête de Mme A ne répondait pas à ces critères, car elle cherchait à obtenir une injonction à l'administration.
3. Recours gracieux : Le tribunal a souligné que le recours gracieux devait être adressé directement à l'auteur de la décision contestée, en l'occurrence le directeur de l'institut, et non au juge administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui justifie le rejet immédiat de la requête de Mme A.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir un exposé des faits et des moyens. Il est également stipulé que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", ce qui exclut les demandes d'injonction ou de substitution à l'administration.
3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que le juge administratif ne peut intervenir que dans le cadre d'un recours formé contre une décision administrative, ce qui n'était pas le cas ici.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de recevabilité des recours en matière administrative, confirmant que les requêtes doivent être formulées dans le cadre légal approprié.