Résumé de la décision
L'association Synergie family a saisi le juge des référés pour demander l'annulation de la procédure de passation de plusieurs lots d'un marché de prestations d'accueil et d'animation périscolaires à Marseille, ainsi que la communication de documents par la commune. En réponse, la commune a déclaré sans suite la procédure de passation, rendant le litige sans objet. Le juge a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de l'association et a rejeté les conclusions au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet du litige : La commune de Marseille a déclaré sans suite la procédure de passation du marché, ce qui a conduit le juge à conclure que le litige était devenu sans objet. Cela est fondamental car, selon l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge ne peut statuer que sur des litiges existants. La décision précise : "Ainsi le litige est devenu sans objet et il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'association Synergie family."
2. Rejet des demandes de frais : Le juge a également rejeté les demandes de remboursement des frais de justice, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce contexte, ce qui souligne que les frais ne peuvent être alloués que dans le cadre d'un litige tranché.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'intervenir en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation de contrats administratifs. La décision souligne que "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence", mais cela ne s'applique que si le litige est toujours d'actualité.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. Cependant, le juge a précisé que "dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1", ce qui indique que l'absence d'objet du litige a également des conséquences sur la répartition des frais.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le principe que sans un litige actif, il n'y a pas de fondement pour statuer sur les demandes d'annulation ou d'injonction, ni pour allouer des frais de justice.