Résumé de la décision
La juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, par une ordonnance du 29 juin 2023, l'extension d'une expertise initialement confiée au professeur D E, concernant la prise en charge de M. A C pour une fracture du poignet, à l'hôpital d'instruction des armées de Toulon Saint-Anne. Cette décision fait suite à une demande du centre hospitalier de Martigues, qui a jugé utile la présence de cet hôpital aux opérations d'expertise. La première réunion d'expertise ayant eu lieu le 13 janvier 2022, le juge a considéré que l'extension était justifiée.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'extension de l'expertise : Le juge a souligné que la présence de l'hôpital d'instruction des armées Saint-Anne aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. Cela implique que l'expertise pourrait être incomplète sans la contribution de cet établissement.
2. Fondement légal de la décision : La décision s'appuie sur l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'étendre l'expertise à d'autres parties si cela est justifié. Le juge a noté que "rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée au professeur E, lui soit étendue", ce qui montre une interprétation favorable à l'inclusion de parties supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la résolution du litige.
Interprétations et citations légales
L'article R. 532-3 du code de justice administrative stipule : "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées."
Cette disposition légale permet une certaine flexibilité dans la gestion des expertises judiciaires, en reconnaissant que la complexité des affaires peut nécessiter l'implication de parties additionnelles. L'interprétation du juge des référés, qui a jugé que l'extension était justifiée par l'utilité de la présence de l'hôpital d'instruction des armées, montre une volonté d'assurer une expertise complète et exhaustive, essentielle pour une décision éclairée.
En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'importance de l'expertise dans le cadre des litiges administratifs et la capacité du juge à adapter les procédures pour garantir une justice équitable et complète.