Résumé de la décision
Mme B a introduit une requête le 8 mars 2022 pour contester la décision du 18 janvier 2022 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui a refusé à son beau-frère, M. C B, la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement. Le tribunal a rejeté la requête de Mme B en raison de son irrecevabilité, constatant qu'elle n'avait pas formé le recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme l'exige la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas prouvé avoir exercé ce recours, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.
2. Obligation de recours préalable : Le tribunal a rappelé que le recours administratif préalable est une condition sine qua non pour saisir le tribunal administratif. La décision prise suite à ce recours est celle qui peut être contestée devant le tribunal, et non la décision initiale.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé (...) devant le président du conseil départemental". Cela implique que le respect de cette procédure est essentiel pour garantir l'irrecevabilité de la requête en cas de non-respect.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en précisant que la juridiction n'était pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande, étant donné l'absence de preuve d'un recours préalable.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables avant de saisir la justice, et souligne que l'irrecevabilité peut être prononcée sans invitation à régulariser lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.