Résumé de la décision
Mme B C a introduit une requête le 23 juin 2022 pour contester la décision du 19 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 24 360 euros. Elle a soutenu que sa situation financière ne lui permettait pas de rembourser cet indu. Le tribunal a rejeté sa requête le 5 juillet 2023, considérant que Mme C n'avait pas fourni les preuves nécessaires pour établir sa bonne foi et que l'indu était lié à la dissimulation de son activité salariée.
Arguments pertinents
1. Absence de justification de la bonne foi : Le tribunal a noté que Mme C n'a pas établi, ni même allégué, qu'elle était de bonne foi. Il a été constaté que l'indu était le résultat d'une dissimulation de son activité salariée, ce qui empêche toute remise de dette. Le tribunal a affirmé que "l'unique moyen de la requête repose sur des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien".
2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que Mme C n'a pas répondu à la demande de régularisation de sa requête, qui lui avait été adressée par le greffe. En vertu de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, il a été souligné que la requête ne pouvait être rejetée pour défaut de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir des éléments justificatifs.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme C, considérant que son argumentation ne reposait sur aucun fait susceptible de soutenir sa demande.
2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que Mme C n'avait pas répondu à cette demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article précise que la créance d'un indu de revenu de solidarité active peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Le tribunal a conclu que la dissimulation de l'activité salariée de Mme C constituait un obstacle à la remise de la créance, car cela ne correspondait pas à une situation de bonne foi.
En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves de bonne foi de la part de Mme C et sur le non-respect des demandes de régularisation, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.