Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 5 septembre 2022 pour contester la décision du 24 février 2022, par laquelle il a été radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Le greffe du tribunal a demandé à M. A de justifier qu'il avait exercé le recours administratif préalable obligatoire, conformément à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. M. A n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du tribunal.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que M. A n'a pas justifié de l'exercice du recours administratif préalable, ce qui est une condition sine qua non pour saisir le tribunal. En effet, "Aucun élément ne permettant d'établir l'exercice par l'intéressé de ce recours, sa requête est manifestement irrecevable".
2. Délai de recours : La décision rappelle que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée. M. A n'a pas respecté cette exigence en ne régularisant pas sa requête dans le délai imparti.
3. Obligation de recours administratif préalable : L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif avant d'engager une action contentieuse. La présidente du tribunal a donc agi conformément à la loi en rejetant la requête pour non-respect de cette obligation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui justifie le rejet immédiat de la requête de M. A.
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". M. A n'ayant pas respecté ce délai, sa requête est irrecevable.
3. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable, stipulant que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental". L'absence de preuve de ce recours a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et des délais de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.