Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-07, 2109993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de l'imputabilité : Le recteur a souligné qu'une décision antérieure avait déjà reconnu l'imputabilité de l'accident, ce qui a conduit à la conclusion d'un non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en fonction de l'absence de réponse du requérant, renforçant ainsi l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial dans le cadre du contentieux administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent une obligation de confirmation de la part du requérant pour maintenir sa demande. L'absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la conclusion que Mme A avait renoncé à ses prétentions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet en date du 29 septembre 2020 et a clos l'instruction de sa demande ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet ;

3°) de condamner le rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille à lui verser une somme en réparation de ses préjudices corporels et matériels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 30 août 2022, il a notamment reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet de la requérante.

Par un courrier en date du 8 février 2023, Mme A a été avertie, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1, du code de justice administrative qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du 8 février 2023, mis à sa disposition au moyen de l'application Télérecours le même jour et dont elle a accusé réception le 31 mars 2023, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.