Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B, un ressortissant algérien, a été transféré dans un local de rétention administrative à Marseille suite à un incendie et des dégradations survenues dans le centre de rétention. Il a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier la création de ce local et de mettre fin à sa détention, qu'il qualifie d'arbitraire. Le juge a refusé l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et a constaté que, suite à l'abrogation de l'arrêté créant le local de rétention, la situation à l'origine du litige avait disparu. Par conséquent, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Arguments pertinents
1. Refus de l'aide juridictionnelle : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle pour M. B, en se basant sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui stipule que l'admission provisoire peut être accordée dans des cas d'urgence, mais que cela n'était pas justifié dans cette affaire.
2. Disparition de l'objet du litige : Le juge a noté que l'arrêté du 4 juillet 2023, qui a abrogé l'arrêté du 1er juillet 2023 créant le local de rétention, a mis fin à la situation litigieuse. Il a souligné que le préfet a indiqué que M. B n'était plus en rétention, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président." Dans cette affaire, le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une admission provisoire.
2. Mesures de sauvegarde des libertés fondamentales : L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." Cependant, le juge a constaté que la situation ayant conduit à la demande de M. B avait été résolue par l'abrogation de l'arrêté, rendant ainsi la demande sans objet.
3. Absence de frais de l'instance : En ce qui concerne les frais de l'instance, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'instance. Cela reflète la décision de ne pas accorder de compensation financière dans ce cas.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de situation litigieuse à la suite de l'abrogation de l'arrêté de création du local de rétention, ainsi que sur l'absence de justification pour l'admission à l'aide juridictionnelle.