Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-10, 2303568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : Le tribunal a fait référence au décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, qui précise que la médiation est obligatoire pour les recours concernant les éléments de rémunération des agents publics. La requête de Mme B, portant sur la contestation de ses traitements, entre dans ce cadre.

3. Transmission au médiateur : En vertu de l'article R. 213-12 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête et a transmis le dossier au médiateur compétent, ce qui est une procédure standard lorsque la médiation préalable n'a pas été respectée.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 - Article 2 : Ce décret précise que la médiation est applicable aux "décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique." Cela inclut les traitements, ce qui est directement pertinent pour la situation de Mme B.

3. Article R. 213-12 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance." Cela justifie le rejet de la requête de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des obligations de médiation prévues par la loi, et souligne l'importance de respecter ces procédures avant d'engager un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à la régularisation rétroactive de ses traitements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

3. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". En outre, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique auquel renvoie le décret du 25 mars 2022 pour définir le champ des décisions concernées par la médiation obligatoire : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; /2° L'indemnité de résidence ; /3° Le supplément familial de traitement ; /4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. " Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ". De plus, aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ". Enfin, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé : " La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit : () / 1° A compter du 2 avril 2022 : / - académie d'Aix-Marseille ; / () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B, professeure de français contractuelle affectée au collège Sainte Elisabeth aux Pennes Mirabeau, portant sur la contestation des montants de ses traitements, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter comme irrecevable la requête de Mme B et de transmettre celle-ci à la médiatrice de l'académie d'Aix-Marseille.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis à la médiatrice du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la médiatrice du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,