Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2209428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du code de la sécurité sociale : Selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'AAH est considérée comme une prestation familiale, et les différends relatifs à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. Cela implique que seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Nature de l'AAH : L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale précise que "l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale". Cette qualification de l'AAH comme prestation familiale implique que les litiges la concernant doivent être traités dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, ce qui est confirmé par l'article L. 142-8 du même code, qui attribue au juge judiciaire la compétence pour les contestations relatives à ce contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs à l'AAH doivent être portés devant le tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

4