Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-13, 2209109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des preuves fournies : M. A n'a pas fourni de justificatifs concernant ses ressources et charges, ce qui a conduit le tribunal à conclure que "la requête de M. A ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

3. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé que M. A avait été invité à régulariser sa requête en fournissant des explications et des pièces justificatives, mais qu'il n'avait pas répondu à cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A de son obligation de régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas répondu à cette invitation.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article précise que la créance peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas démontré sa bonne foi, ce qui est essentiel pour bénéficier d'une remise de dette.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de preuve de M. A, ainsi que sur l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de contentieux social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 433,16 euros.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

4. Par courrier du 7 novembre 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité M. A à donner au tribunal, dans un délai de quinze jours, des explications précises accompagnées de pièces justificatives permettant d'apprécier sa bonne foi et l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rembourser tout ou partie des sommes qui lui sont réclamées, et, à cette fin, à transmettre au tribunal l'intégralité de ses ressources actuelles, de celles des membres de son foyer et de ses charges actuelles. Ce courrier a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", avec l'indication d'une date de vaine présentation au 8 novembre 2022. M. A se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Toutefois, d'une part il n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa bonne foi, alors qu'il résulte de l'instruction que l'indu en litige est imputable à une absence de déclaration de ressources et, d'autre part, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer, permettant d'apprécier si elles feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Dans ces conditions, la requête de M. A ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder une remise de dette doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, 13 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,