Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-13, 2305849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le Tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Il a également fait référence à l'article R. 411-1, qui impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision a mis en avant que l'absence d'exposé de moyens juridiques dans la requête de Mme B la rendait irrecevable, car elle ne pouvait pas être régularisée après le dépôt initial.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de Marseille illustre l'importance de la précision et de la clarté dans la formulation des requêtes, ainsi que le respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B saisit le Tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale qui l'invite à déposer les déclarations fiscales pour le compte de l'association de défense des entreprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A l'appui de son courrier, Mme B se borne à évoquer un litige l'opposant au service des impôts de Marignane et portant sur le dépôt de déclarations. Cette requête est dépourvue de conclusions tendant à la décharge d'impositions qui auraient été mises à tort à la charge de la requérante. La requête de Mme B, qui se borne à solliciter que cesse le harcèlement dont elle se prétend victime, est dépourvue de conclusions relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,