Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-17, 2205966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de recours : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation faite par le greffe le 4 août 2022, Mme B n'a pas fourni la preuve qu'elle avait exercé le recours administratif préalable. Le recours qu'elle a soumis concernait uniquement un refus d'allocation aux adultes handicapés, ce qui ne répondait pas à la demande initiale.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que Mme B n'avait pas respecté la procédure de recours préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables avant d'engager une action en justice, soulignant ainsi le rôle des recours administratifs dans le système juridique français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, en dépit de la demande qui lui a été faite en ce sens par lettre recommandée du 4 août 2022, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercé un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement. En effet, le recours administratif qu'elle a produit en réponse à cette lettre du greffe concerne seulement un refus d'allocation aux adultes handicapés. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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