Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-18, 2210514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique des prestations d'assurance chômage : Selon l'article L. 5312-12 du Code du travail, les litiges relatifs aux prestations d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de Pôle emploi. Cela signifie que ces litiges doivent être portés devant le juge judiciaire, et non le juge administratif.

3. Maintien de la compétence judiciaire : Le tribunal a souligné que la réforme de l'organisation du service public de l'emploi n'a pas modifié la compétence des juridictions en matière de prestations d'assurance chômage, confirmant ainsi que le juge judiciaire est seul compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du Code du travail : Cet article définit les missions de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne le service des allocations d'assurance chômage. Il précise que Pôle emploi agit pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, mais cela ne change pas la compétence juridictionnelle.

3. Article L. 5312-12 du Code du travail : Cet article stipule que les litiges relatifs aux prestations d'assurance chômage doivent être soumis au régime contentieux antérieur à la création de Pôle emploi. Cela renforce l'idée que le juge judiciaire est compétent pour ces litiges, indépendamment de la création de Pôle emploi.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes législatifs, confirmant que les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage doivent être portés devant la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 3 septembre 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. En l'espèce, Mme A conteste la décision du 3 septembre 2021 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté sa demande d'admission au titre de l'ARE. Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours ayant trait à l'attribution des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

4