Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-18, 2210595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la compétence judiciaire : Le tribunal a précisé que seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige, en se basant sur l'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, qui attribue au juge judiciaire la connaissance des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : Cet article précise que "L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale" et que les différends relatifs à son application sont soumis au contentieux général de la sécurité sociale. Cela a été un fondement clé pour le rejet de la requête de Mme A.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article stipule que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale". Cette disposition a été utilisée pour établir que le tribunal judiciaire est le seul compétent pour traiter les demandes relatives à l'AAH.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des articles précis du Code de la sécurité sociale qui définissent le cadre juridique applicable aux litiges concernant l'AAH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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