Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2302522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les besoins de compensation des adultes handicapés. Cependant, les décisions relatives à ces prestations peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, comme le précise l'article L. 241-9 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les besoins de compensation. Il est important de noter que, bien que cette commission ait un rôle d'évaluation, les décisions qu'elle prend peuvent être contestées devant les tribunaux judiciaires, ce qui est confirmé par l'article L. 241-9.

3. Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : Cet article établit le droit à l'allocation aux adultes handicapés, mais il ne modifie pas la compétence des juridictions. La décision de la MDPH concernant la prestation de compensation est donc soumise à un contrôle judiciaire, mais devant le tribunal judiciaire et non le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des articles précis du code de l'action sociale et des familles ainsi que du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 23 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer un droit supplémentaire suite à sa demande de prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B, qui tendent à l'annulation de la décision du 23 février 2023 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer un droit supplémentaire suite à sa demande de prestation de compensation du handicap, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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