Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2304069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. En l'espèce, la requête de Mme C a été jugée manifestement incompétente, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article indique que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1." Cela renforce l'idée que les litiges concernant l'AAH doivent être portés devant le tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme C était inappropriée pour la juridiction saisie.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme C repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour traiter les litiges relatifs à l'AAH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à son fils B C le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C dirigées contre la décision du 18 avril 2023 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à son fils B C le bénéfice de l'AAH, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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