Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2306198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère inintelligible de la demande : La requête de M. A a été jugée inintelligible et ne répondait pas aux exigences d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens ainsi qu'un énoncé des conclusions soumises au juge.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Caractère inintelligible de la requête : L'article R. 411-1 du code de justice administrative précise que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." La non-conformité à ces exigences entraîne l'irrecevabilité de la demande.

3. Rejet pour irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son 4°, stipule que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cette disposition permet au tribunal de ne pas être contraint d'inviter l'auteur à régulariser sa demande lorsque celle-ci est manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des principes clairs de compétence territoriale et de clarté des demandes, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 3 juillet 2023, M. B A saisit le Tribunal de ses difficultés avec le département du Var alléguant une menace de suspension du revenu de solidarité active dont il serait titulaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. A l'appui de sa demande, M. A fait état de difficultés qu'il rencontre pour conserver le revenu de solidarité active qui lui est accordé par le département du Var. Outre que le tribunal administratif de Marseille n'est pas territorialement compétent pour statuer sur un litige concernant le département du Var, cette demande rédigée de manière inintelligible ne concerne aucune décision prise par une administration susceptible de faire l'objet d'un recours et ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,