Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2306714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non satisfaite : Le juge a également noté que la requérante, domiciliée en Gironde, n'a pas fourni d'éléments relatifs à sa situation personnelle qui pourraient justifier l'urgence. Il a conclu que "la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite, s'agissant d'un arrêté dont l'adoption remonte à plus de six ans."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en affirmant que "la condition d'urgence n'est pas remplie" et que la requête ne repose pas sur des éléments suffisants.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de changement de circonstances, soulignant l'importance de ces critères dans l'examen des demandes de suspension d'actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a réglementé la police, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique sur les plages, dans les calanques et sur la façade littorale et la bande maritime de 300 mètres de la commune de Carry-le-Rouet.

Elle soutient que :

- le jour ce cet arrêté, une dame portant des vêtements amples de type burkini, enceinte de huit mois avec son fils de vingt mois, s'est vue demander de sortir de l'eau par les maîtres-nageurs, à 14 heures 15, en raison de sa tenue ample ;

- cette décision qui est privée de base légale stigmatise les personnes qui, pour des raisons personnelles souhaitent porter des vêtements et jouir, en cette période estivale, de leur droit de citoyen ;

- le Conseil d'Etat a suspendu, lundi 17 juillet 2023, un arrêté pris par la commune de Mandelieu-la-Napoule ;

- l'arrêté est silencieux sur la situation des personnes naviguant ou encore des plongeurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Alors même que la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est susceptible de recevoir application indépendamment de tout recours contre une décision, elle ne saurait, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, être utilement invoquée pour obtenir la suspension de l'exécution d'un acte administratif devenu définitif. Par suite, Mme B, qui ne fait valoir aucun changement de circonstances de fait ou de droit depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 juin 2017, publié le 30 août 2017 au recueil des actes administratifs réglementaires de la commune de Carry-le-Rouet, ne peut utilement demander au juge des référés d'ordonner la suspension de son exécution.

3. En outre, Mme B, qui est domiciliée en Gironde se cantonne à une argumentation qui ne repose sur aucun élément relatif à sa situation personnelle qui ne suffit pas à regarder comme satisfaite, en l'espèce, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, s'agissant d'un arrêté dont l'adoption remonte à plus de six ans.

4. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier