Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-01-11, 2307993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a noté que le délai de recours contentieux était expiré, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant le rejet de la requête pour des moyens inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation souveraine du jury : Le tribunal a fait référence à la notion d'appréciation souveraine du jury, qui signifie que le jury a le pouvoir d'évaluer les performances des candidats sans que des circonstances personnelles puissent influencer cette évaluation. Cela est fondamental dans le cadre des décisions académiques, où l'objectivité et l'impartialité de l'évaluation sont primordiales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et sur le principe de l'appréciation souveraine des jurys dans le cadre des évaluations académiques, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, notifiée le 7 juillet 2023 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par laquelle le jury pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social l'a déclarée non admise lors de la session de juillet 2023. .

Elle soutient que :

- des évènements exceptionnels liés à sa vie familiale ont eu des conséquences négatives sur son assiduité et ses performances académiques au cours de l'année ;

- ses résultats étaient exemplaires pendant les années d'études précédentes ;

- elle a obtenu une promesse d'embauche dans la fonction publique territoriale sous réserve de l'obtention de son diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, ou lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, par la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Mme B conteste la décision, notifiée par courrier du 7 juillet 2023, par laquelle le jury pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social l'a déclarée non admise lors de la session de juillet 2023 dès lors qu'elle n'a validé que trois domaines de compétences sur les quatre nécessaires à l'obtention du diplôme. Si la requérante soutient que ses résultats, notamment dans le domaine de compétences DC1, sont la conséquence d'une situation familiale exceptionnelle liée à la maladie et au décès de sa grand-mère et qu'auparavant son parcours d'études était exemplaire, ces seules circonstances ne sauraient remettre en cause utilement l'appréciation souveraine portée par le jury sur la qualité de ses travaux lors des épreuves concernées. Il en va de même de la circonstance, à la supposer établie, qu'elle aurait obtenu une promesse d'embauche. Dès lors, Mme B n'invoque, au soutien de sa requête, que des moyens inopérants qui ne peuvent qu'être écartés.

3. Il résulte de ce qui précède que, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°230799300