Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-07, 2201374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la métropole : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées à l'encontre du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative". Cela indique que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de la métropole.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a rejeté les conclusions de la métropole sur ce fondement, soulignant que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans qu'il y ait lieu d'imposer des frais à ce dernier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre le respect du droit au désistement et la limitation des conséquences financières pour la partie qui se désiste, conformément aux principes établis par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2022, 28 septembre 2023 et 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande préalable du 19 octobre 2021 tendant au raccordement du réseau à l'eau potable et à l'indemnisation du préjudice résultant du comportement fautif de la métropole ;

2°) de condamner la métropole à lui verser la somme à parfaire, au taux légal et avec la capitalisation des intérêts, de 45 000 euros au titre des préjudices financier et moral subis ;

3°) de mettre à la charge de la métropole la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2022 et 28 novembre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par le cabinet Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué, la métropole Aix-Marseille-Provence déclare prendre acte du désistement du requérant et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées à l'encontre du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 7 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00