Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-14, 2400043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration. Cela signifie que le tribunal ne peut pas se substituer à l'administration pour modifier des documents.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela implique que pour qu'une requête soit recevable, elle doit viser une décision administrative précise, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a clairement établi que le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur. Cela signifie qu'il ne peut pas intervenir dans la gestion des affaires administratives, sauf dans les cas où une décision a été prise par l'administration et contestée par voie de recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant les limites de l'intervention du juge administratif dans les affaires de gestion interne des collectivités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A demande au tribunal la modification du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Rognac du 16 décembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête présentée par M. A tend à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Rognac de modifier le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2023 en en retranchant le paragraphe dans lequel son nom est cité. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,