Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-29, 2400814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proposition de logement : Le tribunal a constaté qu'une offre de logement a été faite le 1er février 2024, tenant compte des besoins et capacités de M. A. Le fait qu'il ait accepté cette offre, même sans nouvelles du bailleur, a été déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Absence d'injonction nécessaire : En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre le préfet à assurer le logement de M. A, puisque la condition d'absence d'offre de logement n'était plus remplie.

Interprétations et citations légales

2. Obligation du juge : Le tribunal a rappelé que "les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation". Cependant, cette obligation ne s'applique que si les conditions d'urgence et de non-offre sont remplies, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Situation de M. A : Le tribunal a noté que "le nombre total de personnes à reloger est de trois", ce qui souligne l'importance de la situation familiale de M. A, mais cela n'a pas suffi à justifier une injonction au préfet, étant donné l'offre de logement reçue.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil a été fondée sur l'existence d'une offre de logement, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, par décision du 12 juillet 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence, qu'une offre lui a été faite mais qu'il reste sans réponse de la part du bailleur.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision favorable du 12 juillet 2023, de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de l'absence d'audience et de la clôture de l'instruction le 26 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () ".

2.Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par une décision du 12 juillet 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence pour les motifs suivants : " Dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ". Le nombre total de personnes à reloger est de trois.

4. Il résulte toutefois de l'instruction que M. A a reçu une proposition de logement le 1er février 2024, tenant compte de ses besoins et capacités, qu'il dit avoir acceptée, même s'il reste sans nouvel du bailleur depuis. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et de sa famille.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 février 2024.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1

N°24008141