Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 27 juillet 2018 au tribunal administratif de Marseille pour demander la liquidation d'astreinte suite à un jugement rendu le 3 octobre 2017. Le 31 octobre 2023, le tribunal a adressé à Mme B une demande de confirmation du maintien de sa requête, en raison de l'absence de réponse et de l'état du dossier. Cette demande a été retournée avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse". En l'absence de réponse de Mme B dans le délai imparti d'un mois, le tribunal a considéré qu'elle s'était désistée de sa requête. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas répondu à la demande de confirmation, ce qui a conduit à la conclusion de désistement.
2. Notification et absence de réponse : Le tribunal a souligné que la demande de confirmation a été envoyée à Mme B, mais qu'elle a été retournée avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse". Cela a été pris en compte, mais n'a pas empêché le tribunal de considérer que le désistement était effectif en raison de l'absence de réponse.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur son intérêt. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de Mme B, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement présumé en cas d'absence de réponse à une demande de confirmation.