Résumé de la décision
Mme A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois et quinze jours. Elle a soutenu que la décision était illégale en raison d'une procédure irrégulière et d'une erreur manifeste d'appréciation. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que la décision de suspension était fondée et que les arguments de Mme B n'étaient pas pertinents.
Arguments pertinents
1. Absence de procédure contradictoire : Le juge a estimé que, dans le cadre de la suspension d'un permis de conduire pour état alcoolique, le préfet peut se dispenser de la procédure contradictoire en raison de l'urgence. Il a précisé que "le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la formalité prévue à l'article L. 121-1 du même code".
2. Danger pour la sécurité routière : Le juge a constaté que Mme B avait été contrôlée avec un taux d'alcool de 0,93 mg/l, ce qui la plaçait dans une situation de danger pour elle-même et pour les autres usagers de la route. Il a conclu que "ces circonstances sont de nature à faire regarder la conductrice comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route".
3. Erreur manifeste d'appréciation : Le juge a rejeté l'argument selon lequel la décision était excessive, en affirmant que "le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète de police des Bouches-du-Rhône en prenant une mesure 'excessive', sans autres précisions, n'est pas fondé".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a conclu que la demande de Mme B ne remplissait pas ces conditions, affirmant que "la demande de Mme B est mal fondée".
2. Article L. 224-2 du Code de la route : Cet article permet au représentant de l'État de suspendre un permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention, en cas d'état alcoolique établi. Le juge a souligné que "la durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois", mais que dans le cas de Mme B, la suspension était justifiée par son état au moment du contrôle.
3. Article L. 121-2 du Code des relations entre le public et l'administration : Cet article permet au préfet de ne pas suivre la procédure contradictoire en cas d'urgence. Le juge a précisé que "le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2, se dispenser de la formalité prévue à l'article L. 121-1".
En conclusion, le juge des référés a rejeté la demande de Mme B, considérant que la décision de suspension de son permis de conduire était légale et justifiée par les circonstances de l'affaire.