Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-27, 2400794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification d'impossibilité : M. A n'a pas justifié son incapacité à se procurer la décision litigieuse, ce qui aurait pu constituer une exception à l'obligation de production de l'acte. Le tribunal a noté qu'il n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui renforce l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose une obligation de produire l'acte attaqué pour que la requête soit recevable. La formulation "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de l'acte attaqué" souligne l'importance de cette exigence procédurale.

3. Absence de régularisation : La décision mentionne que M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais n'a pas répondu à cette demande. Cela illustre l'importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des exigences procédurales dans le cadre des recours en justice administrative, et souligne que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la requête, même si le fond du dossier pourrait être recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. À l'appui de sa requête, M. A s'est borné à préciser que la " mesure de rétention " attaquée lui avait été communiquée par un courrier du 8 janvier 2024, sans produire la décision attaquée. Il a été invité, par un courrier du 29 janvier 2024 dont il a accusé réception le 1er février 2024, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et il ne justifie pas non plus être dans l'impossibilité de se procurer la décision litigieuse. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,