Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-28, 2202178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigences de l'article R. 411-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. En l'absence de moyens juridiques, la requête est considérée comme irrecevable. Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. Le tribunal a interprété cet article comme une condition sine qua non pour la recevabilité des requêtes, affirmant que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens". L'absence de moyens juridiques dans la requête de Mme A a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation rigoureuse des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de présenter des arguments juridiques clairs et précis pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), née du silence gardé sur son recours contre une décision relative à l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En outre, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. Il résulte de l'instruction que Mme A a, le 15 mars 2021, sollicité auprès de l'ANAH l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " afin de procéder au remplacement d'une chaudière vétuste par une nouvelle à haute performance énergique. Sa demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 21 juillet suivant. Mme A conteste la décision implicite de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision refusant l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ". A l'appui de sa requête, elle soutient que sa demande répond aux conditions posées par les dispositions applicables, tant au regard des revenus fiscaux qu'elle a perçus que la nature de l'équipement remplacé et ajoute que la pièce justificative réclamée par le service instructeur par courriel du 16 août 2021 au mandataire de Engie et dont elle a été destinataire en copie, a été adressée par celui-ci. Ce faisant, par la présentation de ces seules circonstances, la requête Mme A tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution de la prime en litige ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de nature à contester utilement une telle décision et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux de l'invocation d'aucun moyen satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Marseille, le 28 février 2024.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier